« La Société à Responsabilité Limitée »
Au Luxembourg, la société de type SARL est une société commerciale à responsabilité limitée ( idéale pour les PME). Elle nécessite un capital social minimum de 12 000 € et doit être constituée par acte notarié.
Important: Le format de la société de type SARL protège le patrimoine personnel des associés.
- Le capital social minimum est de 12.000€, il est à verser en numéraire sur le compte de la société créée.
- Les associés : les associés, de 1 à 100, peuvent être des personnes physiques mais aussi des personnes morales. Ils peuvent également être associés dans plusieurs sociétés de type SARL, contrairement à la SARL-S.
- Les statuts ne peuvent pas être réalisés sous seing privé. En effet, la constitution nécessite un acte notarié pour la création et l’enregistrement auprès du registre de commerce.
- Bien que le gérant de SARL ne soit pas obligé de résider au Luxembourg, il doit tout de même assurer une gestion effective sur le territoire luxembourgeois. L’objectif est d’éviter la création de simples entités « boîtes aux lettres » ou de sociétés écran, qui n’auraient pas d’activité économique réelle. Il est donc plus que conseillé pour le gérant de résider au maximum à 150 kms du siège social prévu pour son entreprise.
- Vous pouvez consulter notre article sur la substance économique des entreprises luxembourgeoises.
- Les activités possibles : Une grande variété d’activités commerciales sont possibles dans une SARL. Les activités industrielles, artisanales ou professions libérales sont possibles, mais certaines activités nécessitent une autorisation d’établissement spécifique. Le Cabinet Fiduciaire vous accompagne pour la demande de votre autorisation d’établissement et dans tous les processus de création de votre entreprise, contactez nous.
Les avantages de créer une SARL sont les suivants :
-
Responsabilité limitée :
Les dettes de la SARL sont limitées au montant du capital investi par chaque associé, ce qui protège le patrimoine personnel.
-
Création flexible :
Il est possible de désigner un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés ou non.
-
Régime fiscal avantageux :
Le Luxembourg présente un régime fiscal attractif. Les taux d’imposition sur les sociétés restent compétitifs et les cotisations sociales sont parmi les plus basses de l’Union Européenne.
-
Situation géographique stratégique
Le Luxembourg est au cœur de l’Europe, ce qui facilite les échanges commerciaux et le développement international.
Les limites et inconvénients existent :
-
Rigidité et formalisme :
La loi encadre strictement le fonctionnement de la SARL. Elle limite la flexibilité de gestion et impose des procédures contraignantes pour des décisions comme l’augmentation de capital ou l’entrée de nouveaux associés.
-
L’autorisation d’établissement:
Il est nécessaire d’obtenir une autorisation pour exercer une activité commerciale, ce qui peut ajouter une complexité et des délais à la création.
-
Inconvénient lié au régime fiscal:
Les dividendes perçus sont assujettis à un prélèvement forfaitaire de 30%.
Le Cabinet Fiduciaire peut vous accompagner dans le choix de la structure juridique à adopter selon votre projet, contactez-nous.
Consultez également notre article sur les sociétés de type Sarl-S.
