La « Société Anonyme »
Au Luxembourg, la société de type SA est avant tout une société de capitaux, idéale pour les grandes entreprises, mais elle peut éventuellement être utilisée par les PME.
Le statut de SA offre aussi une responsabilité limitée aux actionnaires à hauteur de leurs apports, le format de la société de type SA protège donc le patrimoine personnel des associés.
Elle doit enfin être constituée par acte notarié et nécessite un capital minimum de 30.000€.
A savoir
Le statut juridique de SA permet donc d’accéder aux marchés des capitaux et d’être cotée en bourse.
Les actionnaires détiennent des droits financiers et politiques, et la gestion est souvent assurée par un conseil d’administration.
Particularités de la société de type SA
- Le capital social minimum est de 30.000€, dont 25% minimum doit être libéré lors de la constitution, soit 7.500€ .
- Les actionnaires
La SA peut être fondée par une seule personne, et il n’y a pas de limite du nombre d’actionnaires.
Pour les sociétés cotées en bourse, il faut par contre, un minimum de 7 actionnaires.
- Les statuts ne peuvent pas être réalisés sous seing privé. Effectivement, la constitution nécessite un acte notarié pour la création et l’enregistrement auprès du registre de commerce.
Les avantages de créer une SA sont les suivants
- Responsabilité limitée. Les dettes de la SA sont limitées au montant du capital investi par chaque associé, ce qui protège le patrimoine personnel.
- Actions. Le capital est divisé en actions, elles peuvent être nominatives ou au porteur et sont facilement cessibles.
- Cotation en bourse. La SA a la possibilité d’être cotée en bourse, ce qui facilite l’accès au financement.
- Accès aux marchés des capitaux. La structure permet de lever des fonds sur les marchés financiers, c’est idéal pour les grands projets
- Flexibilité de la propriété. La cession des actions est relativement facile.
- Anonymat. Il est possible de gérer l’entreprise de manière plus anonyme, bien que l’anonymat soit relatif.
- Crédibilité et image de marque. Le statut de SA inspire confiance aux banques, aux fournisseurs et aux clients, et améliore l’image de l’entreprise.
Les petits + du Luxembourg
Le Luxembourg présente une certaine stabilité économique et politique.
Le pays bénéficie par conséquent d’une note de crédit élevée, d’une économie résiliente et d’un marché du travail solide. Le Luxembourg est le lieu idéal pour constituer votre société de type SA.
Les limites et inconvénients existent
- Les coûts élevés de création et de gestion. Le capital de départ est conséquent. Un capital social minimum de 30.000€ est requis. Le passage auprès du notaire est donc obligatoire.
- Coûts de maintenance. La structure de gouvernance (conseil d’administration) et les audits annuels requis, le commissaire aux comptes … augmentent en effet les coûts annuels de gestion et de conformité.
- La complexité administrative et de fonctionnement .
- Formalités plus complexes. La constitution et le fonctionnement d’une SA sont plus lourds et impliquent plus de formalités juridiques que pour d’autres formes juridiques d’entreprise.
- Obligations de transparence. La SA est soumise à des obligations de divulgation accrues, comme la publication de ses états financiers, ce qui n’est pas adapté si l’on recherche la discrétion.
- Le statut est moins adapté aux petites structures, il est trop complexe pour les petites entreprises.
Le Cabinet Fiduciaire peut vous accompagner dans le choix de la structure juridique à adopter selon votre projet, contactez-nous.
Consultez également nos articles sur les sociétés de type Sarl-S et Sarl.