La SPF au Luxembourg permet la gestion de patrimoines financiers privés. Elle est constituée sous forme de Sarl, Sa, SCSp ou SCA.
Son objet doit strictement être l’acquisition, la détention, la gestion et la réalisation d’actifs financiers. Les activités commerciales sont donc exclues.
Les principales caractéristiques de la SPF luxembourgeoise
Le cadre légal, juridique et fiscal de la SPF.
- La SPF est régie par la loi du 11 mai 2007.
- L’organisme de contrôle de la SPF est l’administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.
- La détention de parts d’une SPF est exclusivement réservée à des investisseurs éligibles. Les investisseurs éligibles sont des personnes privées ou des entités agissant uniquement pour le compte de ces personnes privées, ou d’autres SPF.
- La SPF peut détenir une participation dans une société à condition de ne pas s’immiscer dans la gestion de cette société.
- Elle n’a pas besoin d’autorisation d’établissement et n’est pas soumise à la TVA.
- Elle peut embaucher des salariés, conclure des accords avec des prestataires de services et louer des biens immobiliers.
- La SPF bénéficie d’un régime fiscal avantageux. Elle est effectivement exonérée de l’impôt sur le revenu des sociétés (IR), de l’impôt communal commercial (IC) et de l’impôt sur la fortune (IF) au Luxembourg. Elle est en fait uniquement soumise à une taxe d’abonnement au taux de 0,25 % de la valeur de ses actifs (composé du capital social libéré augmenté des primes d’émission) et située entre 1 000 EUR 125 000 EUR par an.
- Les déclarations fiscales liées doivent également être déposées trimestriellement.
Les activités autorisées pour les SPF.
- L’objet principal de la SPF est de permettre aux particuliers de gérer leur patrimoine financier de manière flexible et confidentielle, en séparant les actifs personnels des actifs de la société.
- Ses activités sont strictement limitées aux opérations financières liées à la gestion de patrimoine. La SPF ne peut donc pas exercer d’activité commerciale, ni détenir de brevets ou de marques, ni accorder de prêts rémunérés ou acquérir des immeubles.
Les points faibles de la SPF.
- La fiscalité avantageuse de la SPF l’exclue des conventions fiscales. La SPF est en effet exclue du bénéfice des conventions fiscales conclues entre le Luxembourg et d’autres pays par exemple. Ceci peut entraîner une double imposition dans certains cas, notamment si les détenteurs résident en dehors du Luxembourg.
- Les restrictions d’activité :L’interdiction stricte d’exercer des activités commerciales ou de détenir directement des biens immobiliers est une contrainte majeure.
Les points forts de la SPF.
- La distribution de dividendes n’est pas soumise à une retenue d’impôts à la source luxembourgeoise pour les SPF.
- La SPF permet la protection du patrimoine car le patrimoine personnel et les actifs détenus par la société sont séparés.
- La confidentialité et la flexibilité. La structure SPF offre un haut niveau de confidentialité et une gestion flexible. Elle n’est pas non plus soumise à la supervision de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF), ce qui facilite la création de ce type de société.
Les Sociétés de gestion de Patrimoine Familial (SPF) au Luxembourg représentent donc un outil de structuration patrimoniale privé d’une grande ingéniosité. Elles offrent une combinaison unique de flexibilité, de simplicité et d’efficacité fiscale qui demeure pertinente malgré l’évolution du contexte réglementaire actuel.