La réglementation européenne en matière de TVA poursuit sa modernisation.
À partir de 2027, plusieurs changements devraient concerner les entreprises luxembourgeoises, notamment celles qui réalisent des opérations transfrontalières ou exercent des activités de commerce électronique.
Ces évolutions s’inscrivent dans le cadre de la réforme européenne « TVA à l’ère numérique » (ViDA), adoptée en mars 2025.
Son objectif : simplifier les obligations fiscales, harmoniser les règles européennes et renforcer la lutte contre la fraude.
Au Luxembourg, le projet de loi n° 8812, déposé le 30 juillet 2026, prévoit plusieurs adaptations, dont certaines devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2027, sous réserve de son adoption définitive.
Des adaptations du guichet unique de TVA (OSS)
Le guichet unique de TVA (OSS) permet aux entreprises de déclarer et de payer, depuis un seul État membre, la TVA due dans plusieurs pays européens pour certaines ventes et prestations destinées aux particuliers.
À partir de 2027, plusieurs adaptations sont prévues :
- L’extension de l’OSS à certaines fournitures transfrontalières d’énergie (électricité, gaz, chaleur et froid).
- Des clarifications concernant le seuil européen de 10 000 € applicable à certaines ventes à distance et prestations numériques.
- Des ajustements des règles de déclaration et d’exigibilité de la TVA.
Exemple : une entreprise luxembourgeoise fournissant de l’électricité à des particuliers français et belges pourrait, sous certaines conditions, déclarer la TVA correspondante via le guichet unique luxembourgeois, sans devoir s’immatriculer séparément dans chaque pays.
Pour les entreprises : ces évolutions visent à simplifier les démarches administratives et à limiter les immatriculations TVA multiples.
Des précisions pour les ventes à distance et le commerce électronique
Les entreprises luxembourgeoises vendant des biens ou des services numériques à des particuliers dans d’autres États membres devront rester attentives aux règles déterminant le pays dans lequel la TVA est due.
Le seuil européen de 10 000 € hors TVA est maintenu pour les opérations concernées. Au-delà de ce seuil, la TVA du pays de consommation s’applique en principe.
Exemple : une boutique en ligne luxembourgeoise réalise 15 000 € de ventes de vêtements auprès de particuliers français et belges. Elle devra, en principe, appliquer les taux de TVA français et belges aux ventes concernées après franchissement du seuil. Elle pourra toutefois centraliser ses déclarations via l’OSS luxembourgeois.
Les adaptations prévues pour 2027 visent principalement à clarifier les règles existantes, sans modifier le montant du seuil.
Pour les entreprises : il sera important de suivre les ventes transfrontalières, d’appliquer les taux appropriés et de vérifier les obligations déclaratives.
Une évolution des obligations des plateformes numériques
La réforme ViDA renforce progressivement les règles de TVA applicables à certaines plateformes numériques, notamment celles proposant des locations de courte durée ou des services de transport de personnes.
La principale nouveauté repose sur le mécanisme de « fournisseur présumé » : dans certaines situations, la plateforme sera considérée comme fournissant elle-même la prestation et devra collecter et reverser la TVA correspondante.
Exemple : un particulier propose un appartement au Luxembourg pour des séjours de courte durée via une plateforme de réservation. S’il ne facture pas lui-même la TVA et que les conditions légales sont remplies, la plateforme pourra devenir responsable de la TVA sur la prestation d’hébergement.
Un mécanisme comparable est prévu pour certaines plateformes de transport de personnes.
Ces nouvelles dispositions pourront s’appliquer à partir du 1er juillet 2028, avec une mise en œuvre obligatoire au plus tard le 1er janvier 2030.
Pour les entreprises : les plateformes et leurs utilisateurs devront vérifier qui est responsable de la facturation, de la collecte et de la déclaration de la TVA.
Des changements pour certaines opérations intracommunautaires
La réforme prévoit également la suppression progressive du régime simplifié des stocks sous contrat de dépôt (call-off stock).
Ce dispositif permet actuellement, sous certaines conditions, à une entreprise d’expédier des marchandises dans un autre État membre pour un client professionnel identifié, sans devoir s’y immatriculer immédiatement à la TVA.
Exemple : une société luxembourgeoise stocke des pièces automobiles en Allemagne pour un constructeur allemand qui les prélève progressivement. Aujourd’hui, le régime simplifié peut lui permettre d’éviter une immatriculation TVA allemande.
À partir du 1er juillet 2028, les nouveaux transferts ne pourront plus bénéficier de ce régime. Un nouveau mécanisme OSS pour les transferts de biens propres pourra toutefois simplifier certaines obligations. Le régime transitoire prendra fin le 30 juin 2029.
Pour les entreprises : il faudra réexaminer les contrats de dépôt, les mouvements de marchandises et les éventuelles obligations d’immatriculation à l’étranger.
Quelles entreprises luxembourgeoises sont concernées ?
Ces évolutions intéressent principalement :
- Les entreprises réalisant des ventes ou des prestations transfrontalières.
- Les sociétés actives dans le commerce électronique.
- Les entreprises utilisant les régimes OSS ou IOSS.
- Les plateformes numériques et leurs utilisateurs.
- Les sociétés disposant de stocks dans plusieurs États membres.
Les entreprises exerçant exclusivement une activité locale au Luxembourg devraient être moins directement concernées par les premières mesures.
À noter : la réforme ne prévoit pas d’augmentation générale des taux de TVA au Luxembourg.
Un calendrier de changements jusqu’en 2030
La modernisation européenne de la TVA sera progressive :
| Échéance | Principales évolutions |
| 2027 | Adaptations des régimes OSS/IOSS et clarification de certaines opérations transfrontalières |
| 2028 | Nouvelles règles pour certaines plateformes numériques et simplification des transferts de stocks |
| 2030 | Nouvelles obligations européennes de facturation électronique et de déclaration numérique pour les opérations B2B transfrontalières concernées |
Le Luxembourg prépare également un dispositif national de facturation électronique entre entreprises, selon un calendrier distinct.
Comment anticiper ces changements ?
Les entreprises luxembourgeoises ont intérêt à examiner dès maintenant leurs opérations transfrontalières, leurs régimes de TVA et leurs procédures de facturation.
Une vérification des outils comptables et des obligations déclaratives permettra également d’identifier les adaptations nécessaires et de limiter les risques d’erreurs.
Le rôle du Cabinet Fiduciaire dans l’accompagnement des entreprises
Face à ces évolutions, un accompagnement comptable et fiscal adapté permet aux entreprises de mieux comprendre leurs obligations et de préparer les changements réglementaires.
Le Cabinet Fiduciaire accompagne les dirigeants et les entreprises dans le suivi de leurs obligations TVA, l’analyse de leurs opérations et l’adaptation de leurs procédures comptables et fiscales.
Anticiper ces changements constitue un moyen essentiel de sécuriser les transactions et de faciliter la conformité fiscale.
Article rédigé en novembre 2026, sur la base de la réforme européenne ViDA et du projet de loi luxembourgeois n° 8812. Les dispositions nationales en projet restent susceptibles d’évoluer avant leur adoption définitive.
Sources : Chambre des députés du Luxembourg — Projet de loi n° 8812 ; Commission européenne — VAT in the Digital Age (ViDA) ; guides européens OSS.